CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE E-BILLETTERIE DU JARDIN DES PLANTES  - MUSÉUM NATIONAL D’HISTOIRE NATURELLE

 

Toute commande d'un BILLET souscrite auprès de la billetterie en ligne sur le site www.billetterie.jardindesplantesdeparis.fr du Muséum national d'Histoire naturelle, ci-après dénommé «Le Muséum», Etablissement public à caractère scientifique culturel et professionnel, sera exclusivement régie par les présentes conditions générales de vente.

Le site, le code source, les textes, les images et autres éléments du site sont la propriété exclusive du Muséum.

L'ensemble du contenu du site est protégé par la législation sur le droit d'auteur. A ce titre, et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation du site pour un usage privé est autorisée. Dans le cas contraire, le contrevenant s'expose à des poursuites devant la juridiction compétente.

 

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute personne physique passant ladite commande, ci-après désignée par « le Client » reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales sans exception. En conséquence, il déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir à tout autre document.

Le Muséum se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier, unilatéralement, à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

ARTICLE 2 - IDENTIFICATION DE L'AUTEUR DE L'OFFRE

2.1 Identification de l'auteur de l'offre

Muséum national d'Histoire naturelle

Établissement public à caractère scientifique culturel et professionnel

N° Siret: 180 044 174 000 19

57 rue Cuvier - 75231 PARIS cedex 05

 

2.2 Service Client

Un Service Client est à votre disposition du lundi au vendredi de 10 h à 16 h 30 pour traiter uniquement des questions relatives un problème de validation d'une commande (paiement, réception de billet) ou la gestion de vos données personnelles. Pour contacter ce service, un formulaire contact est disponible sur le site ici.

Avant de contacter le service, veuillez-vous assurer que la réponse ne se trouve pas dans la FAQ ou consulter le site du Jardin des Plantes ou de contacter l'accueil

 

ARTICLE 3 - BILLETS PROPOSÉS A LA VENTE

3.1 Prestations auxquelles les BILLETS ouvrent droit

Les BILLETS à l'achat en ligne sont disponibles pour les sites du Muséum présentés sur www.billetterie.jardindesplantesdeparis.fr. Ils sont valables uniquement pour des visites à titre individuel.

Chaque BILLET acheté donne un droit d'accès uniquement pour le site réservé et indiqué sur celui-ci.

3.2 Durée de validité des BILLETS délivrés

Chaque BILLET délivré n'est valable que pour la date et, le cas échéant, l'horaire indiqué(s) sur celui -ci ou sur une période définie à la commande selon la prestation.

 

ARTICLE 4 -TARIFS DES VISITES ET PRIX DE LA COMMANDE

Plusieurs tarifs sont proposés en fonction du site de visite concerné, de l'âge ou du statut du visiteur.

Les conditions tarifaires sont celles affichées sur www.billetterie.jardindesplantesdeparis.fr au moment de la commande.

Les tarifs des BILLETS et le prix total de la commande sont indiqués en Euro.

Les tarifs sont assujettis au taux de TVA en vigueur applicables pour les zoos, musées, monuments,  expositions.

Le Muséum se réserve le droit de modifier les tarifs de ses droits d’entrée à tout moment. Les tarifs en vigueur sont ceux annoncés sur le site de l’e-billetterie au moment de la commande

 

ARTICLE 5 - COMMANDE

Le Client passe sa commande d'un ou plusieurs BILLETS présenté(s) à la vente sur www.billetterie.mnhn.fr.

La procédure de passation de commande en ligne comporte les étapes suivantes :

1/ Le Client sélectionne l’offre de visite de son choix.

Il choisit le tarif et le nombre d’entrées voulues par tarif, et pour les offres datée / horodatée, le jour /et l'heure de la visite en fonction des places disponibles. Le Client est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité des BILLETS souhaités.

2/ Le Client crée un compte Client, sécurisé par identifiant, par l'entrée de son adresse électronique et d'un mot de passe.

La création du compte Client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande: nom et prénom, téléphone, adresse électronique.

3/ Le récapitulatif reprenant l'ensemble de la commande s'affiche.

Après avoir vérifié sa sélection des produits et pris connaissance des présentes conditions générales de vente, le Client effectue alors le paiement en ligne de sa commande en communiquant de façon sécurisée ses coordonnées bancaires (numéros, date de validité de la carte et cryptogramme).

En cas de refus par le centre de paiement concerné, la commande est automatiquement annulée.

Tout paiement de la commande par le Client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut être remise en cause.

4/ Le ou les billet(s) commandé(s) sont (seront) envoyés par courriel en pièce jointe, au format PDF, à l’adresse électronique renseignée par le Client. Il est de la responsabilité du Client de s'assurer que les coordonnées communiquées lors de la réservation sont correctes.

En se connectant sur compte, il pourra retrouver sa commande et télécharger le ou les billet(s) commandé(s).

5/ Impression des billets

Le Client pourra imprimer le ou les billets téléchargé(s) au format «pdf» dès la validation de son achat. Il recevra également un lien par courriel permettant d'imprimer ultérieurement le ou les BILLET(S).

Le Client devra imprimer autant de code-barres (billets) qu'il y a de personnes et de billets.

Le billet imprimé est uniquement valable s'il est imprimé sur du papier vierge recto-verso sans modification de la taille d'impression, en format portrait (A4 vertical) avec une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l'impression est nécessaire. En cas d'incident ou de mauvaise qualité d'impression, le Client devra imprimer à nouveau son ou ses BILLET(S). Le code-barres, imprimé sur le billet, ne doit en aucun cas être soustrait à la lecture optique, effectuée à l'entrée de l'exposition.

Le billet peut aussi être présenté sous format « pdf » sur un smartphone ou une tablette. Pour en faciliter la lecture, la luminosité de l’écran doit être paramétrée à son maximum.

 

ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT ET PAIEMENT

6.1 Nature du règlement

Le paiement des BILLETS par le Client s'effectue exclusivement en Euro et par carte bancaire. Les cartes acceptées sont les suivantes : CARTE BLEUE, VISA, EUROCARD et MASTERCARD.

6.2 Opération de paiement

Le Client garantit au Muséum qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

Le compte bancaire du Client est débité du montant de la commande dès l'acceptation de la transaction par le centre de paiement.

En cas de refus du centre de paiement, la commande est automatiquement annulée.

6.3 Facture

Aussitôt la transaction effectuée, le Client en est informé au moment du paiement en réponse sur la « fenêtre Windows» ayant donné lieu à la requête https, a la possibilité d'imprimer une « facturette » et reçoit un e-mail de confirmation d'achat s'il a renseigné cette information dans la fenêtre du paiement.

6.4 Sécurisation des paiements

Pour tout paiement effectué pour la commande billet(s) sur www.billetterie.mnhn.fr, le Muséum recourt à la solution de paiement sécurisé PAYZEN qui utilise le protocole TLS (cryptage de toutes informations liées à la carte) et est soumise à de nombreux agréments (certification PCI DSS, agrément CB Cartes Bancaires, agrément Visa Merchant agent.). Les coordonnées bancaires du Client sont ainsi protégées puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.

Le Muséum garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

 

ARTICLE 7 - CONFIRMATION DE COMMANDE

7.1 Dès confirmation du paiement de la commande par le centre de paiement, le Client reçoit un e-mail de confirmation de sa commande en provenance du site de billetterie en ligne du Muséum.

7.2 L'e-mail de confirmation accuse réception de la commande et contient les informations suivantes:

- les caractéristiques essentielles du ou des BILLET(s) vendu(s) (le site de visite, la date et l'horaire),

- le numéro de transaction unique,

- le montant total de la commande,

- le lien internet pour réimprimer le(s) billets(s)

ARTICLE 8 - CONDITIONS D'UTILISATION DES BILLETS

Tout BILLET est systématiquement contrôlé à l'entrée du site par scannage du code-barres imprimé sur le BILLET

Ne seront acceptés que les BILLETS possédant un code-barres et des mentions parfaitement lisibles.

Tout BILLET partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté.

Le BILLET est rigoureusement personnel et incessible.

Le BILLET permet l'entrée sans passer par la billetterie par une entrée réservée sauf indication contraire.

Tout BILLET comportant un tarif réduit ou une gratuité doit être présenté avec un justificatif  tel que mentionné au moment de l’achat du billet. L’information est rappelée sur le billet téléchargé.

Le BILLET est uniquement valable pour la visite et la période qui y sont indiqués.

Le BILLET doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.

Le Muséum se réserve le droit de refuser toute entrée sur le site concerné en cas de présentation d'un billet en méconnaissance d'une des conditions énoncées ci-dessus.

Les visites sont également soumises au règlement de visite du Muséum consultable sur https://www.jardindesplantesdeparis.fr/fr/preparer-visite/consignes-visite-2728

 

ARTICLE 9 - UTILISATION FRAUDULEUSE - PERTE - VOL DE BILLETS

9.1 Utilisation frauduleuse de BILLETS

Le Muséum refusera l'accès au site à tout porteur d'un BILLET comportant un code-barres qui aurait déjà été scanné. Seule la première personne présentant un billet sera admise à l'exposition. Elle sera présumée être le porteur légitime du billet.

9.2 Perte et vol de BILLETS

Le Muséum décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du(es) BILLET(s) délivré(s), y compris dans l'enceinte du site concerné.

 

ARTICLE 10 - CONDITIONS DE REMBOURSEMENT ET D'ECHANGE DES BILLETS

Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, l'achat d'un BILLET ne fait pas l'objet du droit légal de rétractation.

Tout BILLET acheté ne peut être ni repris, ni remboursé, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite.

En raison d'impératifs de sécurité qui lui seraient assignés, le Muséum se réserve le droit de fermer ou modifier ses horaires d'ouverture.

En cas d'annulation de la prestation figurant sur le BILLET, le Service Client contactera le Client au plus vite par courrier électronique pour l'en informer et lui proposer:

- soit, dans la mesure du possible, avec le même BILLET, le report de la prestation concernée à un jour et/ou à une heure différent(s) ;

- soit le remboursement du BILLET concerné en en précisant les modalités.

 

ARTICLE 11 - RESPONSABILITE

11.1. Pour les prestations

Conformément à l'article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, le Muséum ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les BILLETS qui serait imputable au fait du Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, ou à un cas de force majeure tel que défini à l'Article 12 des présentes conditions générales de vente.

11.2 Pour la délivrance des BILLETS

Sauf dysfonctionnement du site www.billetterie.jardindesplantesdeparis.fr qui lui serait imputable, le Muséum ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du BILLET, imputables soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure tel que défini à l'article 12 des présentes conditions générales de vente.

11.3 Dispositions relatives à l'utilisation du site

Le Muséum n'est pas en mesure de garantir au Client que le Site répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du Site.

Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour maintenance ou réparation ou en cas de force majeure ou de tout événement échappant au contrôle du Muséum.

La responsabilité du Muséum ne saurait être engagée en cas de perte ou dommage subi par le Client ou tout tiers à la suite d'une défaillance d'accès au Site, du réseau de l'Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, tel que défini à l'article 12, lors d'une visite du Site ou lors de la passation d'une commande.

La responsabilité du Muséum ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.

Le Muséum ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du Site et/ou du service de Billetterie en ligne par le Client ou tout autre tiers.

Dans l'hypothèse où la responsabilité du Muséum serait recherchée en raison d'un manquement du Client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le Muséum pourra appeler le Client en garantie.

Le Client est seul responsable de son choix de commander le BILLET et des modalités de délivrance du BILLET. En conséquence, le Muséum ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le BILLET et l'environnement informatique du Client.

 

ARTICLE 12 –FORCE MAJEURE

Le Muséum ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure considéré comme par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

 

ARTICLE 13 - PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Muséum ou tout prestataire de service de ce dernier, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves du contrat de vente, de sa date, des commandes et des paiements intervenus.

L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article du Code Civil.

 

ARTICLE 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le Client est informé que ses données à caractère personnel collectées via le Site de billetterie sont utilisées par le Muséum national d’histoire naturelle qui agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données »).

Lors de la passation de la commande, les données à caractère personnel suivantes sont demandées au Client : nom, prénom, adresse électronique code postal, ville et numéro de téléphone. Seules les données identifiées avec un astérisque sont obligatoires et nécessaires au traitement. A défaut, la demande du Client ne pourra pas être prise en compte.

Les données à caractère personnel des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :

  • la gestion des commandes et des relations avec les clients ;
  • l’envoi des lettres d’information du Muséum par courrier électronique (sous réserve de l’acceptation préalable du Client). Le Client peut à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans chaque courriel.

Dans ce cadre, la base légale du traitement est soit contractuelle lorsqu’il s’agit de gérer les achats, soit fondée sur le consentement en ce qui concerne l’inscription à la lettre d’information du Muséum. Les services habilités du Muséum national d’histoire naturelle et ses prestataires sous-traitants sont destinataires des données. Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

Les données des Clients sont conservées pour une durée de deux (2) ans à compter du dernier contact entrant du Client et en cas d’abonnement à la lettre d’information pendant la durée de l’abonnement.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données, le Client dispose sur ses données, à tout moment, d’un droit individuel d’accès, d’opposition, de rectification, de limitation, de portabilité et d’effacement. Il peut également donner des instructions sur le sort de ses données après son décès

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser une demande au Délégué à la protection des données du Muséum national d’histoire naturelle, accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité, soit par courriel à l’adresse dpo@mnhn.fr soit par courrier à l’adresse postale suivante : Muséum national d’histoire naturelle – Direction des affaires juridiques et de la commande publique – Délégué à la protection des données - 57, rue Cuvier 75005 PARIS. Veillez à préciser vos nom, prénom, adresse postale et à joindre une copie recto-verso de votre pièce d’identité à votre demande. Si le Client estime, après avoir contacté le Muséum, que les droits sur ses données ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.